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Durée du congé, en jours ouvrables, que le supplément d'ancienneté ne peut faire dépasser

Durée du congé, en jours ouvrables, que le supplément d'ancienneté ne peut faire dépasser

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 mai 1966

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1966-05-0118 jours
  • Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 115

    JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 763. Article 115, premier alinéa : « La durée du congé ainsi fixée est augmentée à raison d'un jour ouvrable par période entière, continue ou non de cinq ans de services chez le même employeur sans que cette augmentation puisse porter à plus de dix-huit jours ouvrables la durée considérée ou se cumuler avec l'augmentation résultant, soit des stipulations des conventions collectives ou des contrats individuels de travail, soit des usages. » L'article premier de la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, qui énumère les articles du code qu'elle modifie (JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1579), ne cite pas cet article. Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Le plafond porte sur la durée totale du congé, supplément compris, et non sur le seul supplément. Le supplément ne se cumule pas avec celui que donnent une convention collective, un contrat ou un usage.