Jours ouvrables de congé ajoutés par période de services chez le même employeur
| Date d'effet | Congé d'ancienneté, jours par période Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/05/1966 | 1 jours |
Supplément de congé acquis par période entière, continue ou non, de services chez le même employeur.