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Jours ouvrables de congé ajoutés par période de services chez le même employeur

Jours ouvrables de congé ajoutés par période de services chez le même employeur

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 mai 1966

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1966-05-011 jours
  • Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 115

    JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 763. Article 115, premier alinéa : « La durée du congé ainsi fixée est augmentée à raison d'un jour ouvrable par période entière, continue ou non de cinq ans de services chez le même employeur sans que cette augmentation puisse porter à plus de dix-huit jours ouvrables la durée considérée ou se cumuler avec l'augmentation résultant, soit des stipulations des conventions collectives ou des contrats individuels de travail, soit des usages. » L'article premier de la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, qui énumère les articles du code qu'elle modifie (JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1579), ne cite pas cet article. Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Supplément de congé acquis par période entière, continue ou non, de services chez le même employeur.