Taux du minimum d'impôt sur les sociétés, régime réduit
| Date d'effet | Taux du minimum d'impôt sur les sociétés, régime réduit Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2006 | 0,1 % | Article 43 § 1 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, JORT n° 101 du 20 décembre 2005, p. 3601-3602 |
Taux applicable au chiffre d'affaires dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les
sociétés au taux de 10 %, ainsi qu'au chiffre d'affaires réalisé sur des produits ou
services soumis au régime de l'homologation administrative des prix dont la marge
bénéficiaire brute ne dépasse pas 6 %.
Une valeur stable, deux fonctions successives. De 2006 à 2013, 0,1 % est le taux unique du
minimum d'impôt, les deux régimes ne se distinguant que par leur plancher. À partir des
bénéfices de 2014, le régime normal passe à 0,2 % et 0,1 % devient le taux réduit. La
valeur ne change pas ; sa portée se restreint. La seconde référence est donc datée sans
valeur nouvelle, comme pour le taux sectoriel de 35 %.
Date d'effet présumée pour 2006 : la clause d'application de la loi n° 2005-106 n'a pas
été lue.