Taux applicable au chiffre d'affaires dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 %, ainsi qu'au chiffre d'affaires réalisé sur des produits ou services soumis au régime de l'homologation administrative des prix dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6 %. Une valeur stable, deux fonctions successives. De 2006 à 2013, 0,1 % est le taux unique du minimum d'impôt, les deux régimes ne se distinguant que par leur plancher. À partir des bénéfices de 2014, le régime normal passe à 0,2 % et 0,1 % devient le taux réduit. La valeur ne change pas ; sa portée se restreint. La seconde référence est donc datée sans valeur nouvelle, comme pour le taux sectoriel de 35 %. Date d'effet présumée pour 2006 : la clause d'application de la loi n° 2005-106 n'a pas été lue.