Montant minimum exigible au titre du minimum d'impôt sur les sociétés, régime normal
| Date d'effet | Montant minimum exigible au titre du minimum d'impôt sur les sociétés, régime normal Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2014 | 500 DT | Article 48 § 2 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, JORT n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3679 — « avec un minimum égal à 500 dinars » | ||
| 01/01/2011 | 350 DT | Article 38 § 2 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, JORT n° 102 du 21 décembre 2010, p. 3474 — « Le montant de 250 dinars prévu au deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe II de l'article 49 … est relevé à 350 dinars » | ||
| 01/01/2006 | 250 DT | Article 43 § 1 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, JORT n° 101 du 20 décembre 2005, p. 3601-3602 — « 250 dinars pour les entreprises soumises au taux de 35 % » |
Montant dû même en l'absence de chiffre d'affaires, pour les sociétés qui ne relèvent pas
du taux d'impôt sur les sociétés de 10 %.
Ce plancher suit le taux d'impôt de la société, non son chiffre d'affaires. En 2005 il
s'énonce « pour les entreprises soumises au taux de 35 % » ; après la réduction de 2007 il
vise « le taux de 30 % ou le taux de 35 % » (article 2 de la loi n° 2006-80, qui harmonise
la rédaction sans toucher au montant) ; depuis 2014, « les sociétés non soumises à l'impôt
sur les sociétés au taux de 10 % ». Trois rédactions, une même intention.
Un plancher qui double en huit ans, quand le taux de l'impôt lui-même baissait de 35 % à
25 %. Le minimum d'impôt a donc évolué en sens inverse du barème : pour les sociétés sans
bénéfice, la charge a augmenté pendant que le taux nominal diminuait.
Dates d'effet présumées pour 2006 et 2011 : les clauses d'application des lois
n° 2005-106 et n° 2010-58 n'ont pas été lues, et ces dates suivent l'usage des lois de
finances. Celle de 2014 est établie sur le texte.