Montant dû même en l'absence de chiffre d'affaires, pour les sociétés qui ne relèvent pas du taux d'impôt sur les sociétés de 10 %. Ce plancher suit le taux d'impôt de la société, non son chiffre d'affaires. En 2005 il s'énonce « pour les entreprises soumises au taux de 35 % » ; après la réduction de 2007 il vise « le taux de 30 % ou le taux de 35 % » (article 2 de la loi n° 2006-80, qui harmonise la rédaction sans toucher au montant) ; depuis 2014, « les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 % ». Trois rédactions, une même intention. Un plancher qui double en huit ans, quand le taux de l'impôt lui-même baissait de 35 % à 25 %. Le minimum d'impôt a donc évolué en sens inverse du barème : pour les sociétés sans bénéfice, la charge a augmenté pendant que le taux nominal diminuait. Dates d'effet présumées pour 2006 et 2011 : les clauses d'application des lois n° 2005-106 et n° 2010-58 n'ont pas été lues, et ces dates suivent l'usage des lois de finances. Celle de 2014 est établie sur le texte.