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Taux de la retenue à la source sur le prix de cession de titres par les personnes physiques non résidentes

Date d'effetRetenue sur le prix de cession, personnes physiques non résidentes
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2012
01/01/20112,5 %

Taux de la retenue sur le prix de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds
par une personne physique non résidente, en 2011 (article 52, paragraphe I, alinéa e, du
code). À partir de 2012, la retenue porte sur la plus-value.