- Paramètres
Impôt sur le revenu Revenus de valeurs mobilières Plus-value de cession de titres Non-résidents
Taux de la retenue à la source sur le prix de cession de titres par les personnes physiques non résidentes
| Date d'effet | Retenue sur le prix de cession, personnes physiques non résidentes Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2012 | ||||
| 01/01/2011 | 2,5 % |
Taux de la retenue sur le prix de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds
par une personne physique non résidente, en 2011 (article 52, paragraphe I, alinéa e, du
code). À partir de 2012, la retenue porte sur la plus-value.