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Taux de l'impôt sur la plus-value de cession d'actions cotées acquises avant le 1er janvier 2011 ou cédées après l'expiration de l'année suivant leur acquisition

Date d'effetTaux, actions cotées détenues au-delà de l'année suivant l'achat
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20110 %
01/01/20040 %

Taux appliqué à la plus-value de cession d'actions cotées exonérée : de 2004 à 2010, toutes
les actions cotées ; à partir du 1er janvier 2011, les actions acquises ou souscrites avant
cette date, les cessions dans le cadre d'une introduction en bourse, et les actions acquises
depuis et cédées après l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition
(`annees_detention`). Le taux est nul : la plus-value est exonérée (article 38, point 17, du
code).