| 2011-01-01 | 0 | % | - Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, article 41
JORT n° 102 du 21 décembre 2010, pp. 3474-3475. Rubrique « Rationalisation de l'exonération de la plus value provenant de la cession des titres ». Article 41, paragraphe 2, premier tiret du point 17 de l'article 38 : « - provenant de la cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2011 ou provenant de la cession des actions dans le cadre d'une opération d'introduction à la bourse des valeurs mobilières de Tunis ; » paragraphe 3, tiret ajouté : « - provenant de la cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu après l'expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription. » Le taux reste nul ; l'entrée porte le texte qui restreint l'exonération. Date d'effet : la loi s'applique à compter du 1er janvier 2011 (article 50, p. 3477), et l'article 41 fonde son critère sur la date d'acquisition, avant ou à partir du 1er janvier 2011. Édition française lue sur la couche texte.
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