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Taux de l'impôt sur la plus-value de cession d'actions cotées acquises avant le 1er janvier 2011 ou cédées après l'expiration de l'année suivant leur acquisition

Taux de l'impôt sur la plus-value de cession d'actions cotées acquises avant le 1er janvier 2011 ou cédées après l'expiration de l'année suivant leur acquisition

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2011

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2011-01-010 %
  • Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, article 41

    JORT n° 102 du 21 décembre 2010, pp. 3474-3475. Rubrique « Rationalisation de l'exonération de la plus value provenant de la cession des titres ». Article 41, paragraphe 2, premier tiret du point 17 de l'article 38 : « - provenant de la cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2011 ou provenant de la cession des actions dans le cadre d'une opération d'introduction à la bourse des valeurs mobilières de Tunis ; » paragraphe 3, tiret ajouté : « - provenant de la cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu après l'expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription. » Le taux reste nul ; l'entrée porte le texte qui restreint l'exonération. Date d'effet : la loi s'applique à compter du 1er janvier 2011 (article 50, p. 3477), et l'article 41 fonde son critère sur la date d'acquisition, avant ou à partir du 1er janvier 2011. Édition française lue sur la couche texte.

2004-01-010 %
  • Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004, articles 61 et 63

    JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3730. Article 63 : « Il est ajouté à l'article 38 du code […] deux points 17 et 18 ainsi libellés : 17. La plus-value visée à l'article 31 bis du présent code : - provenant des opérations de cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis et des opérations de cession des actions dans le cadre d'une opération d'introduction ; […] ». L'exonération ne dépend d'aucune durée de détention. Date d'effet : article 61, cessions effectuées à partir du 1er janvier 2004. Édition française lue sur la couche texte décodée (police décalée).

Caractéristiques

Documentation :
Taux appliqué à la plus-value de cession d'actions cotées exonérée : de 2004 à 2010, toutes les actions cotées ; à partir du 1er janvier 2011, les actions acquises ou souscrites avant cette date, les cessions dans le cadre d'une introduction en bourse, et les actions acquises depuis et cédées après l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition (`annees_detention`). Le taux est nul : la plus-value est exonérée (article 38, point 17, du code).