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Impôt sur le revenu Revenus de valeurs mobilières Plus-value de cession de titres Actions cotées
Taux de l'impôt sur la plus-value de cession d'actions cotées acquises depuis le 1er janvier 2011 et cédées avant l'expiration de l'année suivant leur acquisition
| Date d'effet | Taux, actions cotées cédées avant la fin de l'année suivant l'achat Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2023 | 10 % | |||
| 01/01/2011 | 10 % | |||
| 01/01/2004 | 0 % |
Taux appliqué à la plus-value de cession d'actions cotées qui ne bénéficie pas de
l'exonération du point 17 de l'article 38 du code : actions acquises ou souscrites à partir du
1er janvier 2011 et cédées avant l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition
(`annees_detention`). De 2004 à 2010, aucune cession d'actions cotées n'est imposée : le taux
est nul. De 2011 à 2022, c'est le taux général de la plus-value de cession de titres
(`taux`), après la franchise annuelle (`franchise`) ; à partir de 2023, le taux est fixé
expressément pour ces actions, sans franchise.