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Taux de l'impôt sur la plus-value de cession d'actions cotées acquises depuis le 1er janvier 2011 et cédées avant l'expiration de l'année suivant leur acquisition

Taux de l'impôt sur la plus-value de cession d'actions cotées acquises depuis le 1er janvier 2011 et cédées avant l'expiration de l'année suivant leur acquisition

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2023

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2023-01-0110 %
  • Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023, article 42

    JORT n° 141 du 23 décembre 2022, édition arabe, p. 4068. Article 42, paragraphe 1, alinéa 3 nouveau du paragraphe III de l'article 44 du code : « وتخضع القيمة الزائدة […] للضريبة على الدخل بنسبة: - 10% من مبلغها بالنسبة إلى الأسهم المدرجة ببورصة الأوراق المالية بتونس إذا تم التفويت فيها أو إعادة إحالتها قبل انتهاء السنة الموالية لسنة الاكتتاب أو الاقتناء […] » (la plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 10 % de son montant pour les actions cotées à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis cédées ou rétrocédées avant l'expiration de l'année suivant celle de la souscription ou de l'acquisition). Le taux ne change pas ; le texte le fixe désormais expressément pour ces actions. Paragraphe 3 : cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. Édition arabe lue à l'image, p. 4068 ; l'édition française de ce fascicule n'est pas en ligne sur pist.tn : la traduction donnée ici n'est pas officielle.

2011-01-0110 %
  • Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, article 41

    JORT n° 102 du 21 décembre 2010, pp. 3474-3475. Article 41, paragraphes 2 et 3 : les actions cotées acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 ne sont exonérées que « lorsque leur cession a lieu après l'expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription ». Cédées avant, elles entrent dans la plus-value imposable de l'article 31 bis, au taux de 10 % de l'article 44, paragraphe III, alinéa 3 (loi de finances pour 2004, article 62, p. 3730 ; feuille `taux`). Date d'effet : la loi s'applique à compter du 1er janvier 2011 (article 50, p. 3477). Édition française lue sur la couche texte.

2004-01-010 %
  • Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004, articles 61 et 63

    JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3730. Article 63, point 17 nouveau de l'article 38 du code : la plus-value « provenant des opérations de cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis » est exonérée, sans condition de durée de détention : le taux est nul pour toute cession d'actions cotées. Date d'effet : article 61, cessions effectuées à partir du 1er janvier 2004. Édition française lue sur la couche texte décodée (police décalée).

Caractéristiques

Documentation :
Taux appliqué à la plus-value de cession d'actions cotées qui ne bénéficie pas de l'exonération du point 17 de l'article 38 du code : actions acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 et cédées avant l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition (`annees_detention`). De 2004 à 2010, aucune cession d'actions cotées n'est imposée : le taux est nul. De 2011 à 2022, c'est le taux général de la plus-value de cession de titres (`taux`), après la franchise annuelle (`franchise`) ; à partir de 2023, le taux est fixé expressément pour ces actions, sans franchise.