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Nombre d'années civiles suivant celle de l'acquisition au terme desquelles la cession d'actions cotées est exonérée

Date d'effetDurée de détention, actions cotées
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20111 ans

Condition de détention de l'exonération des actions cotées acquises ou souscrites à partir du
1er janvier 2011 (article 38, point 17, du code) : la cession doit intervenir après
l'expiration de l'année civile qui suit celle de l'acquisition ou de la souscription. Une
action achetée en N est exonérée si elle est cédée à partir du 1er janvier N + 2. La durée se
compte en années civiles, non de date à date.

Les actions acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2011, et les cessions dans le cadre
d'une introduction en bourse, restent exonérées sans condition de durée. La loi de finances
pour 2023 (article 42) reprend la même échéance pour fixer les taux de la plus-value.

De 2004 à 2010, aucune condition de durée : la série commence en 2011.