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Nombre d'années civiles suivant celle de l'acquisition au terme desquelles la cession d'actions cotées est exonérée

Nombre d'années civiles suivant celle de l'acquisition au terme desquelles la cession d'actions cotées est exonérée

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2011

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2011-01-011 ans
  • Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, article 41

    JORT n° 102 du 21 décembre 2010, p. 3475. Article 41, paragraphe 3, tiret ajouté au point 17 de l'article 38 du code : « - provenant de la cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu après l'expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription. » Date d'effet : la loi s'applique à compter du 1er janvier 2011 (article 50, p. 3477). Édition française lue sur la couche texte.

Caractéristiques

Documentation :
Condition de détention de l'exonération des actions cotées acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 (article 38, point 17, du code) : la cession doit intervenir après l'expiration de l'année civile qui suit celle de l'acquisition ou de la souscription. Une action achetée en N est exonérée si elle est cédée à partir du 1er janvier N + 2. La durée se compte en années civiles, non de date à date. Les actions acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2011, et les cessions dans le cadre d'une introduction en bourse, restent exonérées sans condition de durée. La loi de finances pour 2023 (article 42) reprend la même échéance pour fixer les taux de la plus-value. De 2004 à 2010, aucune condition de durée : la série commence en 2011.