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Impôt sur le revenu Revenus fonciers Plus-value immobilière Exclusion du local d'habitation
Prix de cession à partir duquel la cession d'un local d'habitation n'est plus exclue de la plus-value immobilière
| Date d'effet | Prix de cession limite du local d'habitation exclu Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2023 | 500 000 DT |
L'exclusion du local d'habitation (`superficie_maximum`) ne vaut que si le prix de cession est
strictement inférieur à ce montant. Le prix retenu est le prix déclaré ou, après contrôle
fiscal, le prix relevé. Au-delà, l'exclusion est perdue en entier : la plus-value est imposée
dans les conditions de droit commun.
Le même article 43 (paragraphe 1) fait entrer dans le champ tous les terrains, terres agricoles
comprises.