Exclusion de la cession d'un local d'habitation
Exclusion de la cession d'un local d'habitation
Caractéristiques
Conditions sous lesquelles la cession d'un local d'habitation échappe à l'impôt sur la
plus-value immobilière (code de l'impôt sur le revenu, article 27, paragraphe 2).
De 1990 au 16 août 1998, l'habitation principale est exclue sans limite de superficie. Du
17 août 1998 au 31 décembre 2004, l'exclusion vise l'habitation principale, dans la limite d'une
superficie globale (loi n° 98-73, article 3). Depuis le 1er janvier 2005, elle vise « un seul
local à usage d'habitation », dans la même limite, « pour la première opération de cession »
(loi de finances pour 2005, article 60) ; la loi de finances pour 2014 (article 47) reprend
cette condition. Depuis le 1er janvier 2023, elle est en outre réservée aux cessions dont le
prix est inférieur à un montant (décret-loi n° 2022-79, article 43).