Plus-value immobilière
Caractéristiques
Plus-value de cession des droits sociaux dans les sociétés immobilières, des immeubles bâtis et
des terrains, rangée parmi les revenus fonciers (code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés, article 27, paragraphe 2). Elle est imposée à un taux
propre, qui dépend de la durée écoulée entre la date de possession et celle de la cession
(article 44, paragraphe III, alinéa 1). La plus-value est égale au prix de cession déclaré, ou
révisé après vérification fiscale, diminué du prix de revient majoré des impenses et de 10 % par
année de détention (article 28, paragraphe IV).
Le champ change au fil des textes : terrains à bâtir des plans d'aménagement urbain et des
périmètres d'intervention foncière, et immeubles bâtis, à partir du 17 août 1998 (loi n° 98-73,
article 3) ; terrains des périmètres de réserves foncières à partir du 1er janvier 2002 (loi n° 2001-123,
article 74) ; tous
les terrains, sauf les terrains agricoles situés en zone agricole cédés sous engagement de ne
pas construire pendant quatre ans, à partir du 1er janvier 2014 (loi n° 2013-54, article 47) ;
terrains agricoles compris à partir du 1er janvier 2023 (décret-loi n° 2022-79, article 43).
Restent hors du champ les cessions au conjoint, aux ascendants et aux descendants, les cessions
au titre des réserves foncières, l'expropriation pour cause d'utilité publique et, sous
conditions, la cession d'un local d'habitation (`exclusion_logement`).
La plus-value de cession des lots issus de terres domaniales à vocation agricole (article 27,
paragraphe 3) a ses propres taux, de 25 % et 50 % ; ils ne sont pas versés ici.