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Plus-value immobilière

Date d'effetPlus-value immobilièreRéférences législativesParution au JONotes
Taux, cession avant le seuil de détention (1)
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Taux, cession après le seuil de détention (2)
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Durée de détention séparant les deux taux (3)
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Retenue à la source, part du prix de cession (4)
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Exclusion du local d'habitation (5)
Superficie maximale du local d'habitation exclu (6)
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Prix de cession limite du local d'habitation exclu (7)
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01/01/202315 %10 %5 ans2,5 %1 000 m2500 000 DT
01/01/201415 %10 %5 ans2,5 %1 000 m2
01/01/201315 %10 %5 ans2,5 %1 000 m2
01/01/200510 %5 %10 ans2,5 %1 000 m2
17/08/199810 %5 %10 ans2,5 %1 000 m2
01/01/19952,5 %

Plus-value de cession des droits sociaux dans les sociétés immobilières, des immeubles bâtis et
des terrains, rangée parmi les revenus fonciers (code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés, article 27, paragraphe 2). Elle est imposée à un taux
propre, qui dépend de la durée écoulée entre la date de possession et celle de la cession
(article 44, paragraphe III, alinéa 1). La plus-value est égale au prix de cession déclaré, ou
révisé après vérification fiscale, diminué du prix de revient majoré des impenses et de 10 % par
année de détention (article 28, paragraphe IV).

Le champ change au fil des textes : terrains à bâtir des plans d'aménagement urbain et des
périmètres d'intervention foncière, et immeubles bâtis, à partir du 17 août 1998 (loi n° 98-73,
article 3) ; terrains des périmètres de réserves foncières à partir du 1er janvier 2002 (loi n° 2001-123,
article 74) ; tous
les terrains, sauf les terrains agricoles situés en zone agricole cédés sous engagement de ne
pas construire pendant quatre ans, à partir du 1er janvier 2014 (loi n° 2013-54, article 47) ;
terrains agricoles compris à partir du 1er janvier 2023 (décret-loi n° 2022-79, article 43).
Restent hors du champ les cessions au conjoint, aux ascendants et aux descendants, les cessions
au titre des réserves foncières, l'expropriation pour cause d'utilité publique et, sous
conditions, la cession d'un local d'habitation (`exclusion_logement`).

La plus-value de cession des lots issus de terres domaniales à vocation agricole (article 27,
paragraphe 3) a ses propres taux, de 25 % et 50 % ; ils ne sont pas versés ici.

(1) Taux appliqué à la plus-value immobilière quand la cession intervient avant que la durée de
détention fixée par `duree_detention_seuil` soit écoulée, à compter de la date de possession.

Pour un bien reçu par donation familiale, la date de possession est celle du donateur depuis la
loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006. Pour les biens hérités, la loi de finances pour 2005
(article 60, paragraphe 3) institue un taux de 5 % « quelle que soit la période de détention » ;
ce taux n'est pas versé ici.

(2) Taux appliqué à la plus-value immobilière quand la cession intervient après que la durée de
détention fixée par `duree_detention_seuil` est écoulée, à compter de la date de possession.

Depuis la loi de finances pour 2005 (article 60, paragraphe 3), l'alinéa 1 du paragraphe III
de l'article 44 porte deux fois le taux de 5 % : pour la cession après la durée de détention, et
pour les biens hérités, « quelle que soit la période de détention ». L'article 47, paragraphe 3,
de la loi de finances pour 2013 relève « le taux de 5 % prévu par l'alinéa 1 » sans distinguer
ces deux emplois. Le taux des biens hérités n'est pas versé ici.

(3) Le texte de 1998 oppose une cession « au cours de la période » de dix ans à une cession
« après » dix ans, comptés depuis la date de possession. La cession intervenue le jour
anniversaire n'est pas tranchée par le texte.

Avant 1998, le même nombre d'années avait un autre rôle : de 1990 à 1992, le code de l'impôt
sur le revenu ne rangeait dans le champ de la plus-value que les biens « détenus depuis moins de
10 ans », imposés au taux unique de 15 % ; la loi de finances pour 1993 supprime cette condition.
Ces états ne sont pas versés.

(4) Retenue opérée par l'acquéreur sur le prix de cession déclaré dans l'acte. Elle s'impute sur
l'impôt dû au titre de la plus-value. Elle n'est due que si l'acquéreur est l'État, une
collectivité locale, une personne morale ou une personne physique soumise à l'impôt sur le
revenu selon le régime réel ; s'y ajoutent, depuis le 1er janvier 2013, les personnes visées
au paragraphe II de l'article 22 du code.

De 1995 à 2012, la retenue porte sur le prix des biens dont la plus-value relève du paragraphe 2
de l'article 27 du code. Depuis le 1er janvier 2013, elle porte sur le prix des immeubles, des
droits sociaux dans les sociétés immobilières et des fonds de commerce : la cession d'un fonds
de commerce ne relève pas de la plus-value immobilière, mais subit la même retenue.

Du 1er janvier 1995 au 16 août 1998, l'impôt dû au titre de la plus-value immobilière ne peut
être inférieur à 2,5 % du prix de cession déclaré (loi de finances pour 1995, article 55) ; la
loi n° 98-73 (article 2) supprime ce minimum. Il n'est pas versé ici.

(5) Conditions sous lesquelles la cession d'un local d'habitation échappe à l'impôt sur la
plus-value immobilière (code de l'impôt sur le revenu, article 27, paragraphe 2).

De 1990 au 16 août 1998, l'habitation principale est exclue sans limite de superficie. Du
17 août 1998 au 31 décembre 2004, l'exclusion vise l'habitation principale, dans la limite d'une
superficie globale (loi n° 98-73, article 3). Depuis le 1er janvier 2005, elle vise « un seul
local à usage d'habitation », dans la même limite, « pour la première opération de cession »
(loi de finances pour 2005, article 60) ; la loi de finances pour 2014 (article 47) reprend
cette condition. Depuis le 1er janvier 2023, elle est en outre réservée aux cessions dont le
prix est inférieur à un montant (décret-loi n° 2022-79, article 43).

(6) La limite est une superficie globale « ne dépassant pas » ce montant : un local de cette
superficie exacte reste exclu.

Les conditions qui accompagnent la superficie changent : habitation principale du 17 août 1998
au 31 décembre 2004 ; un seul local à usage d'habitation, pour la première opération de cession,
depuis le 1er janvier 2005. Depuis le 1er janvier 2023, l'exclusion est en outre réservée aux
cessions dont le prix est inférieur à `prix_cession_seuil`.

Avant le 17 août 1998, l'habitation principale est exclue sans limite de superficie : le code de
l'impôt sur le revenu de 1990 (article 27, paragraphe 2) et la loi de finances pour 1993
(article 106) n'en fixent aucune.

(7) L'exclusion du local d'habitation (`superficie_maximum`) ne vaut que si le prix de cession est
strictement inférieur à ce montant. Le prix retenu est le prix déclaré ou, après contrôle
fiscal, le prix relevé. Au-delà, l'exclusion est perdue en entier : la plus-value est imposée
dans les conditions de droit commun.

Le même article 43 (paragraphe 1) fait entrer dans le champ tous les terrains, terres agricoles
comprises.