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Durée de détention, comptée depuis la date de possession, qui sépare les deux taux de l'impôt sur la plus-value immobilière

Durée de détention, comptée depuis la date de possession, qui sépare les deux taux de l'impôt sur la plus-value immobilière

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2013-01-015 ans
  • Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, articles 47 et 79

    JORT n° 1 du 1er janvier 2013, p. 13 (article 47) et p. 28 (article 79). Article 47, paragraphe 1 : « La durée de dix ans prévue par l'alinéa 1 du paragraphe III de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est réduite à cinq ans. » Date d'effet : article 79, à compter du 1er janvier 2013. Édition française lue à l'image, p. 13, et sur la couche texte, p. 28 ; l'édition arabe n'est pas relue.

1998-08-1710 ans
  • Loi n° 98-73 du 4 août 1998, portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt, article premier

    JORT n° 64 du 11 août 1998, p. 1736. Article premier, paragraphe III nouveau de l'article 44 du code : 10 % « lorsque la cession intervient au cours de la période de dix ans à compter de la date de possession », 5 % « lorsque la cession intervient après dix ans à compter de la date de possession ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; elle est exécutoire cinq jours après le dépôt du Journal officiel au siège du gouvernorat de Tunis, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2). Dépôt du 12 août 1998, lu en dernière page du fascicule ; d'où le 17 août 1998. Édition française lue à l'image, p. 1736 ; l'édition arabe n'est pas relue.

  • Série incomplète : états antérieurs à 1998 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Le texte de 1998 oppose une cession « au cours de la période » de dix ans à une cession « après » dix ans, comptés depuis la date de possession. La cession intervenue le jour anniversaire n'est pas tranchée par le texte. Avant 1998, le même nombre d'années avait un autre rôle : de 1990 à 1992, le code de l'impôt sur le revenu ne rangeait dans le champ de la plus-value que les biens « détenus depuis moins de 10 ans », imposés au taux unique de 15 % ; la loi de finances pour 1993 supprime cette condition. Ces états ne sont pas versés.