Durée de détention, comptée depuis la date de possession, qui sépare les deux taux de l'impôt sur la plus-value immobilière
| Date d'effet | Durée de détention séparant les deux taux Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 5 ans | |||
| 17/08/1998 | 10 ans |
Le texte de 1998 oppose une cession « au cours de la période » de dix ans à une cession
« après » dix ans, comptés depuis la date de possession. La cession intervenue le jour
anniversaire n'est pas tranchée par le texte.
Avant 1998, le même nombre d'années avait un autre rôle : de 1990 à 1992, le code de l'impôt
sur le revenu ne rangeait dans le champ de la plus-value que les biens « détenus depuis moins de
10 ans », imposés au taux unique de 15 % ; la loi de finances pour 1993 supprime cette condition.
Ces états ne sont pas versés.