Exclusion de la cession d'un local d'habitation
| Date d'effet | Exclusion du local d'habitation | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Superficie maximale du local d'habitation exclu (1) Edit | Prix de cession limite du local d'habitation exclu (2) Edit | ||||
| 01/01/2023 | 1 000 m2 | 500 000 DT | |||
| 01/01/2014 | 1 000 m2 | ||||
| 01/01/2005 | 1 000 m2 | ||||
| 17/08/1998 | 1 000 m2 | ||||
Conditions sous lesquelles la cession d'un local d'habitation échappe à l'impôt sur la
plus-value immobilière (code de l'impôt sur le revenu, article 27, paragraphe 2).
De 1990 au 16 août 1998, l'habitation principale est exclue sans limite de superficie. Du
17 août 1998 au 31 décembre 2004, l'exclusion vise l'habitation principale, dans la limite d'une
superficie globale (loi n° 98-73, article 3). Depuis le 1er janvier 2005, elle vise « un seul
local à usage d'habitation », dans la même limite, « pour la première opération de cession »
(loi de finances pour 2005, article 60) ; la loi de finances pour 2014 (article 47) reprend
cette condition. Depuis le 1er janvier 2023, elle est en outre réservée aux cessions dont le
prix est inférieur à un montant (décret-loi n° 2022-79, article 43).
(1) La limite est une superficie globale « ne dépassant pas » ce montant : un local de cette
superficie exacte reste exclu.
Les conditions qui accompagnent la superficie changent : habitation principale du 17 août 1998
au 31 décembre 2004 ; un seul local à usage d'habitation, pour la première opération de cession,
depuis le 1er janvier 2005. Depuis le 1er janvier 2023, l'exclusion est en outre réservée aux
cessions dont le prix est inférieur à `prix_cession_seuil`.
Avant le 17 août 1998, l'habitation principale est exclue sans limite de superficie : le code de
l'impôt sur le revenu de 1990 (article 27, paragraphe 2) et la loi de finances pour 1993
(article 106) n'en fixent aucune.
(2) L'exclusion du local d'habitation (`superficie_maximum`) ne vaut que si le prix de cession est
strictement inférieur à ce montant. Le prix retenu est le prix déclaré ou, après contrôle
fiscal, le prix relevé. Au-delà, l'exclusion est perdue en entier : la plus-value est imposée
dans les conditions de droit commun.
Le même article 43 (paragraphe 1) fait entrer dans le champ tous les terrains, terres agricoles
comprises.