Montant de la taxe par mètre carré, en dinars, dû à défaut de valeur vénale du terrain, pour chaque zone délimitée par le plan d'aménagement urbain (code de la fiscalité locale, article 33, deuxième paragraphe). Le code prévoit que ce tarif est fixé par décret tous les trois ans. Trois décrets l'ont fixé : - décret n° 97-432 du 3 mars 1997 (JORT n° 19 du 7 mars 1997, p. 389), exécutoire le 13 mars 1997 ; - décret n° 2007-1186 du 14 mai 2007 (JORT n° 40 du 18 mai 2007, p. 1647), applicable à compter du 1er janvier 2008, qui abroge le précédent ; - décret gouvernemental n° 2017-396 du 28 mars 2017 (JORT n° 26 du 31 mars 2017, pp. 1190-1191), applicable à compter du 1er janvier 2017, qui abroge le précédent. Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 et le premier décret n'est exécutoire que le 13 mars 1997 : aucun tarif n'est fixé entre ces deux dates.