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Taxe sur les terrains non bâtis

Caractéristiques

Documentation :
Taxe annuelle due au 1er janvier sur les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales (code de la fiscalité locale, chapitre II, articles 30 à 34). La taxe est due en proportion de la valeur vénale réelle du terrain (article 33, premier paragraphe). À défaut de valeur vénale, elle est due par mètre carré, selon un tarif progressif qui tient compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d'aménagement urbain ; ce tarif est fixé pour chaque zone par décret (article 33, deuxième paragraphe). Le taux est celui du code de 1997. Seul le tarif par mètre carré a été relevé depuis, par décret, au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2017.