Taxe sur les terrains non bâtis
Caractéristiques
Taxe annuelle due au 1er janvier sur les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des
collectivités locales (code de la fiscalité locale, chapitre II, articles 30 à 34).
La taxe est due en proportion de la valeur vénale réelle du terrain (article 33, premier
paragraphe). À défaut de valeur vénale, elle est due par mètre carré, selon un tarif progressif
qui tient compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d'aménagement urbain ;
ce tarif est fixé pour chaque zone par décret (article 33, deuxième paragraphe).
Le taux est celui du code de 1997. Seul le tarif par mètre carré a été relevé depuis, par
décret, au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2017.