Taxe sur les terrains non bâtis
| Date d'effet | Taxe sur les terrains non bâtis | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux sur la valeur vénale (1) Edit | Tarif par mètre carré (2) | ||||||
| Zone à haute densité urbaine (3) Edit | Zone à moyenne densité urbaine (4) Edit | Zone à basse densité urbaine (5) Edit | |||||
| 01/01/2017 | 0,3 % | 0,385 DT/m2 | 0,115 DT/m2 | 0,04 DT/m2 | |||
| 01/01/2008 | 0,3 % | 0,318 DT/m2 | 0,095 DT/m2 | 0,032 DT/m2 | |||
| 13/03/1997 | 0,3 % | 0,3 DT/m2 | 0,09 DT/m2 | 0,03 DT/m2 | |||
| 01/01/1997 | 0,3 % | ||||||
Taxe annuelle due au 1er janvier sur les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des
collectivités locales (code de la fiscalité locale, chapitre II, articles 30 à 34).
La taxe est due en proportion de la valeur vénale réelle du terrain (article 33, premier
paragraphe). À défaut de valeur vénale, elle est due par mètre carré, selon un tarif progressif
qui tient compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d'aménagement urbain ;
ce tarif est fixé pour chaque zone par décret (article 33, deuxième paragraphe).
Le taux est celui du code de 1997. Seul le tarif par mètre carré a été relevé depuis, par
décret, au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2017.
(1) Taux appliqué à la valeur vénale réelle du terrain (code de la fiscalité locale, article 33,
premier paragraphe). À défaut de valeur vénale, la taxe est due par mètre carré, selon le tarif
fixé par décret pour chaque zone (même article, deuxième paragraphe).
(2) Montant de la taxe par mètre carré, en dinars, dû à défaut de valeur vénale du terrain, pour
chaque zone délimitée par le plan d'aménagement urbain (code de la fiscalité locale, article 33,
deuxième paragraphe). Le code prévoit que ce tarif est fixé par décret tous les trois ans.
Trois décrets l'ont fixé :
- décret n° 97-432 du 3 mars 1997 (JORT n° 19 du 7 mars 1997, p. 389), exécutoire le 13 mars
1997 ;
- décret n° 2007-1186 du 14 mai 2007 (JORT n° 40 du 18 mai 2007, p. 1647), applicable à compter
du 1er janvier 2008, qui abroge le précédent ;
- décret gouvernemental n° 2017-396 du 28 mars 2017 (JORT n° 26 du 31 mars 2017,
pp. 1190-1191), applicable à compter du 1er janvier 2017, qui abroge le précédent.
Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 et le premier décret n'est exécutoire que le
13 mars 1997 : aucun tarif n'est fixé entre ces deux dates.
(3) Montant de la taxe par mètre carré de terrain non bâti situé dans une zone à haute densité urbaine du plan d'aménagement urbain, en dinars, dû à défaut de valeur vénale.
(4) Montant de la taxe par mètre carré de terrain non bâti situé dans une zone à moyenne densité urbaine du plan d'aménagement urbain, en dinars, dû à défaut de valeur vénale.
(5) Montant de la taxe par mètre carré de terrain non bâti situé dans une zone à basse densité urbaine du plan d'aménagement urbain, en dinars, dû à défaut de valeur vénale.