Taux de la taxe sur les spectacles
| Date d'effet | Taux Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 6 % |
Taux appliqué à l'assiette de la taxe sur les spectacles, soit à la moitié des recettes
prévisionnelles (`part_recettes_previsionnelles`). L'article 49 du code énonce le taux sans
rappeler l'assiette, que fixe l'article 48.
Le défaut de paiement donne lieu à une pénalité égale au double du droit exigible (article 51) ;
elle n'est pas versée.
Aucune modification de l'article 49 n'est relevée dans les lois de finances dépouillées.