Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1997-01-01	6	%	Code de la fiscalité locale, article 49 ; loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, article 3 JORT n° 11 du 7 février 1997, p. 178 (article 49 du code) et p. 173 (article 3 de la loi). Article 49 : « La taxe sur les spectacles est fixée à 6 pour-cent. » Date d'effet : article 3 de la loi de promulgation, p. 173 — « Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter du premier janvier 1997 » ; le fascicule est du 7 février 1997, la date énoncée par la loi est reprise telle quelle. Édition française lue sur la couche texte du fascicule, pp. 173 et 178, le taux étant relu à l'image, p. 178 ; l'édition arabe n'est pas relue pour cet article : https://www.pist.tn/jort/1997/1997A/Ja01197.pdf

Caractéristiques

Documentation :

Taux appliqué à l'assiette de la taxe sur les spectacles, soit à la moitié des recettes prévisionnelles (`part_recettes_previsionnelles`). L'article 49 du code énonce le taux sans rappeler l'assiette, que fixe l'article 48. Le défaut de paiement donne lieu à une pénalité égale au double du droit exigible (article 51) ; elle n'est pas versée. Aucune modification de l'article 49 n'est relevée dans les lois de finances dépouillées.