Prix d'entrée maximum des spectacles exonérés de la taxe sur les spectacles
| Date d'effet | Prix d'entrée exonéré (maximum) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 07/04/1997 | 5 DT |
Prix d'entrée, en dinars, jusqu'auquel un spectacle est exonéré de la taxe : le code exonère « les
spectacles dont le prix d'entrée n'excède pas un montant fixé par décret » (code de la fiscalité
locale, article 47, quatrième tiret).
Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 et le décret n'est exécutoire que le 7 avril 1997 :
aucun montant n'est fixé entre ces deux dates.
Aucun décret postérieur n'est identifié dans les métadonnées du Journal officiel consultées le 11
octobre 2026 (recherche par l'intitulé, en français et en arabe).