Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1997-04-07	5	DT	Décret n° 97-530 du 22 mars 1997, relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectacles, article premier JORT n° 26 du 1er avril 1997, p. 531. Article premier : « En application des dispositions de l'article 47 du code de la fiscalité locale, le prix maximum d'entrée aux spectacles à prendre en considération pour l'exonération de la taxe sur les spectacles est fixé à cinq dinars. » Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte, en dernière page, un dépôt le 2 avril 1997 ; les cinq jours sont les 3, 4, 5, 6 et 7 avril, d'où le 7 avril 1997. Édition française : article premier lu à l'image et sur la couche texte du fascicule, p. 531 ; mention de dépôt lue sur la couche texte ; l'édition arabe n'est pas relue : https://www.pist.tn/jort/1997/1997A/Ja02697.pdf

Caractéristiques

Documentation :

Prix d'entrée, en dinars, jusqu'auquel un spectacle est exonéré de la taxe : le code exonère « les spectacles dont le prix d'entrée n'excède pas un montant fixé par décret » (code de la fiscalité locale, article 47, quatrième tiret). Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 et le décret n'est exécutoire que le 7 avril 1997 : aucun montant n'est fixé entre ces deux dates. Aucun décret postérieur n'est identifié dans les métadonnées du Journal officiel consultées le 11 octobre 2026 (recherche par l'intitulé, en français et en arabe).