Taux de la taxe sur les immeubles bâtis pour un immeuble bénéficiant de un ou deux services
| Date d'effet | Un ou deux services Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 8 % |
Premier palier : l'immeuble bénéficie d'un ou de deux des six services énumérés à l'article 5, paragraphe II.