Taux de la taxe sur les immeubles bâtis pour un immeuble bénéficiant de plus de quatre services
| Date d'effet | Plus de quatre services Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 12 % |
Troisième palier : l'immeuble bénéficie de plus de quatre des six services énumérés à l'article 5, paragraphe II, c'est-à-dire de cinq ou des six.