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Superficie couverte maximale d'un immeuble de la troisième catégorie de la taxe sur les immeubles bâtis

Date d'effet	Plafond de la catégorie 3 Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1997	400 m2	Code de la fiscalité locale, article 4, paragraphe II ; loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, article 3

Superficie couverte maximale de la troisième catégorie, borne comprise. Au-delà, l'immeuble relève de la quatrième catégorie.