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Superficie couverte maximale d'un immeuble de la première catégorie de la taxe sur les immeubles bâtis

Date d'effet	Plafond de la catégorie 1 Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1997	100 m2	Code de la fiscalité locale, article 4, paragraphe II ; loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, article 3

Superficie couverte maximale de la première catégorie, borne comprise.