Taux du dégrèvement partiel de la taxe sur les immeubles bâtis, pour un immeuble resté inoccupé pendant une année
| Date d'effet | Dégrèvement partiel (inoccupation) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2003 | ||||
| 01/01/1997 | 25 % |
Part de la taxe sur les immeubles bâtis dont le propriétaire d'un immeuble resté inoccupé pendant
une année peut obtenir la remise, l'année suivante, au titre de l'année d'inoccupation (code de la
fiscalité locale, article 6, paragraphe I, dans sa rédaction de 1997). Le dégrèvement suppose des
déclarations trimestrielles d'inoccupation et le paiement des taxes dues ; il est accordé par
arrêté du président de la collectivité locale (paragraphe III).
La loi de finances pour 2003 abroge le paragraphe I : le dégrèvement partiel cesse le 1er janvier
2003, et la valeur est vide depuis cette date.
Le dégrèvement total des contribuables à faible revenu qui bénéficient de l'aide de l'État ou des
collectivités locales (article 6, paragraphe II) subsiste. Le code dit qu'ils sont « dégrevés
totalement », sans énoncer de taux ni de seuil de revenu : rien n'est versé pour lui.