Taux de la taxe hôtelière, appliqué au chiffre d'affaires brut global
| Date d'effet | Taux Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 2 % |
Taux appliqué au chiffre d'affaires brut global réalisé par les exploitants des établissements
touristiques (code de la fiscalité locale, articles 42 et 43).
Aucune modification des articles 41 à 45 du code n'est relevée depuis 1997.