| 1997-01-01 | 2 | % | - Code de la fiscalité locale, articles 42 et 43 ; loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, article 3
JORT n° 11 du 7 février 1997, p. 177 (article 42 du code), p. 178 (article 43) et p. 173 (article 3 de la loi). Article 42 : « La taxe hôtelière est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut global réalisé par les personnes visées à l'article 41 du présent code ». Article 43 : « Le taux de la taxe hôtelière est fixé à 2 pour-cent ». Date d'effet : article 3 de la loi de promulgation, p. 173 — « Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter du premier janvier 1997 » ; le fascicule est du 7 février 1997, la date énoncée par la loi est reprise telle quelle. Édition française lue sur la couche texte du fascicule, pp. 173, 177 et 178 ; l'édition arabe n'est pas relue pour ces articles : https://www.pist.tn/jort/1997/1997A/Ja01197.pdf
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