JORT n° 1 du 1er janvier 2013, p. 8 (article 24) et p. 28 (article 79). Article 24, sous la rubrique « Réduction du taux de la taxe sur les établissements due par les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix » : « Est ajouté aux dispositions du paragraphe I de l'article 38 du code de la fiscalité locale, ce qui suit : Le taux de la taxe sur les établissements est réduit à 0,1% pour : - Les établissements qui commercialisent exclusivement des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute de ces produits n'excède pas 6% [...], - Les établissements qui commercialisent des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute de ces produits n'excède pas 6% [...] et d'autres produits à condition qu'ils justifient au titre de l'année précédente la réalisation d'un chiffre d'affaires provenant à raison de 80% ou plus de la commercialisation de produits dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 6%. Lesdits établissements peuvent opter pour le paiement de la taxe sur les établissements sur la base de 25% de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. L'option s'effectue lors du dépôt de la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de janvier de chaque année. » Date d'effet : article 79, p. 28 — « Sous réserve des dispositions de l'article 58 et des dispositions du numéro 3 de l'article 63 et des dispositions du premier tiret de l'article 64, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2013. » Édition française lue sur la couche texte du fascicule ; l'édition arabe n'est pas relue : https://www.pist.tn/jort/2013/2013A/Ja0012013.pdf