Taux de la taxe sur les établissements, appliqué à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés — redevables désignés par le code de 1997
| Date d'effet | Impôt (régime de 1997) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | ||||
| 01/01/1997 | 25 % |
Taux appliqué à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, du 1er janvier 1997 au
31 décembre 2012, pour trois catégories de redevables (code de la fiscalité locale, article 37,
deuxième paragraphe, dans sa rédaction de 1997) :
- les personnes physiques visées au paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (régime forfaitaire) ;
- les établissements dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4 % en vertu d'un texte
réglementaire ;
- ceux qui enregistrent une perte appuyée par une comptabilité conforme aux prescriptions du
code de commerce.
La loi de finances pour 2013 remplace cette liste. Depuis le 1er janvier 2013, le taux se lit
dans `impot_regime_2013`.