Produit annuel de la taxe sur les établissements, par établissement, au-delà duquel l'excédent est affecté à un fonds
| Date d'effet | Seuil d'affectation de l'excédent à un fonds Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2021 | 100 000 DT | |||
| 01/01/2013 | 100 000 DT |
Montant, en dinars par année et par établissement, au-delà duquel le produit de la taxe sur les
établissements ne revient plus à la collectivité locale mais à un fonds. La disposition est
extérieure au code de la fiscalité locale.
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, le fonds est le « fonds de coopération entre les
collectivités locales », fonds spécial du Trésor créé par la loi de finances pour 2013
(articles 13 et 14).
Depuis le 1er janvier 2021, le même excédent — le produit de la taxe « qui dépasse au cours de
l'année 100.000 dinars pour chaque établissement » — alimente le « fonds d'appui à la
décentralisation, de péréquation, de régularisation et de solidarité entre les collectivités
locales », et le fonds de coopération est supprimé (loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant
loi de finances pour l'année 2021, article 13, paragraphes 2 et 6). Le montant du seuil ne
change pas : la valeur du 1er janvier 2021 est la même que celle de 2013, et n'est portée que
pour que la série donne, à chaque date, le texte qui fonde l'affectation.
Le seuil est égal au dernier maximum de la taxe, supprimé à partir du 1er janvier 2012
(`maximum`). Les deux grandeurs ne se confondent pas : le maximum plafonnait la taxe due ; le
seuil répartit un produit qui n'est plus plafonné, et il s'entend « pour chaque
établissement ». Aucun seuil n'existe en 2012.