Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la quatrième catégorie
| Date d'effet | Catégorie 4 : usage industriel, plus de 5 000 m2 | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de 8 % (1) Edit | Taux de 10 % (2) Edit | Taux de 12 % (3) Edit | Taux de 14 % (4) Edit | ||||
| 01/01/2017 | 0,99 DT/m2 | 1,24 DT/m2 | 1,485 DT/m2 | 1,735 DT/m2 | |||
| 01/01/2008 | 0,9 DT/m2 | 1,125 DT/m2 | 1,35 DT/m2 | 1,575 DT/m2 | |||
| 13/03/1997 | 0,84 DT/m2 | 1,05 DT/m2 | 1,26 DT/m2 | 1,47 DT/m2 | |||
Quatrième catégorie : « immeuble dont la superficie couverte dépasse 5000 mètres carrés et destiné à l'exercice d'une activité industrielle » (code de la fiscalité locale, article 38,
paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble »
de leur tableau, par : « Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte dépasse 5000 m2 ».
Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur
les immeubles bâtis.
(1) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la quatrième catégorie d'usage (usage industriel, plus de 5 000 m2), dans la
colonne « Taux 8 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.un_ou_deux_services`).
(2) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la quatrième catégorie d'usage (usage industriel, plus de 5 000 m2), dans la
colonne « Taux 10 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.trois_ou_quatre_services`).
(3) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la quatrième catégorie d'usage (usage industriel, plus de 5 000 m2), dans la
colonne « Taux 12 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services`).
(4) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la quatrième catégorie d'usage (usage industriel, plus de 5 000 m2), dans la
colonne « Taux 14 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services_et_autres_services`).