OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la quatrième catégorie

Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la quatrième catégorie

Caractéristiques

Documentation :
Quatrième catégorie : « immeuble dont la superficie couverte dépasse 5000 mètres carrés et destiné à l'exercice d'une activité industrielle » (code de la fiscalité locale, article 38, paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble » de leur tableau, par : « Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte dépasse 5000 m2 ». Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur les immeubles bâtis.