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Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la quatrième catégorie, taux de 8 % de la taxe sur les immeubles bâtis

Date d'effet	Taux de 8 % Edit	Références législatives
01/01/2017	0,99 DT/m2	Décret gouvernemental n° 2017-395 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usages industriel, commercial ou professionnel, articles premier et 3
01/01/2008	0,9 DT/m2	Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel, articles premier et 3
13/03/1997	0,84 DT/m2	Décret n° 97-433 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel, article premier

Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la quatrième catégorie d'usage (usage industriel, plus de 5 000 m2), dans la
colonne « Taux 8 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.un_ou_deux_services`).