Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la deuxième catégorie
| Date d'effet | Catégorie 2 : structure légère à usage industriel | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de 8 % (1) Edit | Taux de 10 % (2) Edit | Taux de 12 % (3) Edit | Taux de 14 % (4) Edit | ||||
| 01/01/2017 | 0,62 DT/m2 | 0,77 DT/m2 | 0,92 DT/m2 | 1,075 DT/m2 | |||
| 01/01/2008 | 0,56 DT/m2 | 0,7 DT/m2 | 0,835 DT/m2 | 0,975 DT/m2 | |||
| 13/03/1997 | 0,52 DT/m2 | 0,65 DT/m2 | 0,78 DT/m2 | 0,91 DT/m2 | |||
Deuxième catégorie : « immeuble en construction légère destiné à l'exercice d'une activité industrielle » (code de la fiscalité locale, article 38,
paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble »
de leur tableau, par : « Immeuble à structure légère à usage industriel ».
Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur
les immeubles bâtis.
(1) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la deuxième catégorie d'usage (structure légère à usage industriel), dans la
colonne « Taux 8 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.un_ou_deux_services`).
(2) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la deuxième catégorie d'usage (structure légère à usage industriel), dans la
colonne « Taux 10 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.trois_ou_quatre_services`).
(3) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la deuxième catégorie d'usage (structure légère à usage industriel), dans la
colonne « Taux 12 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services`).
(4) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la deuxième catégorie d'usage (structure légère à usage industriel), dans la
colonne « Taux 14 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services_et_autres_services`).