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Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la deuxième catégorie

Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la deuxième catégorie

Caractéristiques

Documentation :
Deuxième catégorie : « immeuble en construction légère destiné à l'exercice d'une activité industrielle » (code de la fiscalité locale, article 38, paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble » de leur tableau, par : « Immeuble à structure légère à usage industriel ». Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur les immeubles bâtis.