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Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la deuxième catégorie, taux de 14 % de la taxe sur les immeubles bâtis

Date d'effet	Taux de 14 % Edit	Références législatives
01/01/2017	1,075 DT/m2	Décret gouvernemental n° 2017-395 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usages industriel, commercial ou professionnel, articles premier et 3
01/01/2008	0,975 DT/m2	Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel, articles premier et 3
13/03/1997	0,91 DT/m2	Décret n° 97-433 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel, article premier

Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la deuxième catégorie d'usage (structure légère à usage industriel), dans la
colonne « Taux 14 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services_et_autres_services`).