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Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la première catégorie

Date d'effetCatégorie 1 : usage administratif, commercial ou non commercialRéférences législativesParution au JONotes
Taux de 8 % (1)
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Taux de 10 % (2)
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Taux de 12 % (3)
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Taux de 14 % (4)
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01/01/20170,9 DT/m21,125 DT/m21,345 DT/m21,57 DT/m2
01/01/20080,815 DT/m21,02 DT/m21,22 DT/m21,425 DT/m2
13/03/19970,76 DT/m20,95 DT/m21,14 DT/m21,33 DT/m2

Première catégorie : « immeuble destiné à un usage administratif ou à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale » (code de la fiscalité locale, article 38,
paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble »
de leur tableau, par : « Immeuble à usage administratif ou à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale ».

Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur
les immeubles bâtis.

(1) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la première catégorie d'usage (usage administratif, commercial ou non commercial), dans la
colonne « Taux 8 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.un_ou_deux_services`).

(2) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la première catégorie d'usage (usage administratif, commercial ou non commercial), dans la
colonne « Taux 10 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.trois_ou_quatre_services`).

(3) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la première catégorie d'usage (usage administratif, commercial ou non commercial), dans la
colonne « Taux 12 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services`).

(4) Montant par mètre carré de superficie couverte, en dinars, du minimum de la taxe sur les
établissements pour un immeuble de la première catégorie d'usage (usage administratif, commercial ou non commercial), dans la
colonne « Taux 14 % » du tableau du décret. Ce taux est celui de la taxe sur les immeubles
bâtis (`taxe_immeubles_batis.taux.plus_de_quatre_services_et_autres_services`).