Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la première catégorie
Taxe par mètre carré de référence du minimum de la taxe sur les établissements, immeubles de la première catégorie
Caractéristiques
Première catégorie : « immeuble destiné à un usage administratif ou à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale » (code de la fiscalité locale, article 38,
paragraphe II). Les trois décrets la désignent, dans la colonne « Spécificité de l'immeuble »
de leur tableau, par : « Immeuble à usage administratif ou à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale ».
Catégorie d'usage, sans rapport avec la catégorie de superficie de même numéro de la taxe sur
les immeubles bâtis.