Tarif annuel du droit de licence sur les débits de boissons, établissement de la catégorie 3

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 13 mars 1997

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1997-03-13	300	DT	Décret n° 97-434 du 3 mars 1997, relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons, article premier JORT n° 19 du 7 mars 1997, p. 390. Article premier : « Le tarif annuel du droit de licence sur les débits de boissons est fixé comme suit », suivi d'un tableau à deux colonnes, « Catégorie de l'établissement » et « Tarif (en dinars) » : établissement de la catégorie 1, 25 ; de la catégorie 2, 150 ; de la catégorie 3, 300. Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte, en dernière page, un dépôt le 8 mars 1997, d'où le 13 mars 1997. Édition française : tableau lu à l'image, p. 390 ; mention de dépôt lue sur la couche texte ; l'édition arabe n'est pas relue : https://www.pist.tn/jort/1997/1997A/Ja01997.pdf

Caractéristiques

Documentation :

Montant annuel, en dinars, du droit de licence dû par l'exploitant d'un débit de boissons de la catégorie 3. Le droit est dû pour l'année ; le code le fixe « selon un tarif qui tient compte des catégories des établissements conformément à la législation en vigueur » (code de la fiscalité locale, article 61). Le décret vise la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, sans définir lui-même les catégories. Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 et le décret n'est exécutoire que le 13 mars 1997 : aucun tarif n'est fixé entre ces deux dates. Aucun décret postérieur n'est identifié dans les métadonnées du Journal officiel consultées le 11 octobre 2026 (recherche par l'intitulé, en français et en arabe).