Droit de licence sur les débits de boissons
Droit de licence sur les débits de boissons
Caractéristiques
Droit annuel dû par les exploitants de cafés, de bars, de salons de thé et, d'une façon générale,
de tous les établissements vendant des boissons à consommer sur place (code de la fiscalité
locale, chapitre VII, articles 61 à 63). Son tarif, fixé par décret, dépend de la catégorie de
l'établissement ; il est perçu sur déclaration, moyennant une retenue au profit du budget de
l'État.
Le code des collectivités locales (loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, article 391) prévoit
que les articles 46 à 95 du code de la fiscalité locale cessent de s'appliquer, collectivité par
collectivité, à mesure qu'entrent en vigueur ses propres délibérations tarifaires, et réserve à
des décrets gouvernementaux, pendant une période transitoire, la fixation du droit de licence.
Aucun de ces décrets n'est identifié ; les valeurs versées ici ne sont pas closes.