OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Droit de licence sur les débits de boissons

Droit de licence sur les débits de boissons

Caractéristiques

Documentation :
Droit annuel dû par les exploitants de cafés, de bars, de salons de thé et, d'une façon générale, de tous les établissements vendant des boissons à consommer sur place (code de la fiscalité locale, chapitre VII, articles 61 à 63). Son tarif, fixé par décret, dépend de la catégorie de l'établissement ; il est perçu sur déclaration, moyennant une retenue au profit du budget de l'État. Le code des collectivités locales (loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, article 391) prévoit que les articles 46 à 95 du code de la fiscalité locale cessent de s'appliquer, collectivité par collectivité, à mesure qu'entrent en vigueur ses propres délibérations tarifaires, et réserve à des décrets gouvernementaux, pendant une période transitoire, la fixation du droit de licence. Aucun de ces décrets n'est identifié ; les valeurs versées ici ne sont pas closes.