Tarif annuel du droit de licence sur les débits de boissons, par catégorie d'établissement
Tarif annuel du droit de licence sur les débits de boissons, par catégorie d'établissement
Caractéristiques
Tarif annuel du droit de licence, en dinars, fixé par décret pour chacune des trois catégories
d'établissements (code de la fiscalité locale, article 61 ; décret n° 97-434 du 3 mars 1997). Les
catégories sont celles de la législation des débits de boissons ; le décret ne les définit pas.