Tarif annuel du droit de licence sur les débits de boissons, établissement de la catégorie 1
| Date d'effet | Catégorie 1 Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 13/03/1997 | 25 DT |
Montant annuel, en dinars, du droit de licence dû par l'exploitant d'un débit de boissons de la
catégorie 1. Le droit est dû pour l'année ; le code le fixe « selon un tarif qui tient compte des
catégories des établissements conformément à la législation en vigueur » (code de la fiscalité
locale, article 61). Le décret vise la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation
des débits de boissons et établissements similaires, sans définir lui-même les catégories.
Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 et le décret n'est exécutoire que le 13 mars 1997 :
aucun tarif n'est fixé entre ces deux dates.
Aucun décret postérieur n'est identifié dans les métadonnées du Journal officiel consultées le 11
octobre 2026 (recherche par l'intitulé, en français et en arabe).